Conditions Générales de Prestations

E-ATIF est une Association Loi 1901 - Journal Officiel du 28 décembre 2013
Organisme de Formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité : 11 75 51430 75

Siret : 79952070500010 
Code NAF : 8559A

L'édition de produits et de services de formation en ligne, ou non, à destination de professionnels et de non professionnels, commercialisés par l'intermédiaire de ses sites internet ou en direct et notamment de :

L’envoi du bulletin d’inscription pour les formations ou la prise d’un rendez-vous en ce qui concerne nos prestations de formation valent acceptation des présentes conditions générales de prestations de services et du règlement intérieur.

Les formations réalisées en inter- entreprises dans des lieux définis par E-ATIF ou sur commande pour  les formations intra- entreprise.

Les séances de formation, didactique, supervision, coaching se réalisent :
- 24, rue Morère 75014 PARIS
soit 
- 28, avenue de la République 94800 VILLEJUIF (Cabinet MEDIATION FORMATION CONSEIL)
ou encore
- dans l'entreprise, chez notre client.

Présentiel, E-Learning, Webinar

L’inscription du candidat est définitive à partir de la confirmation par E-ATIF de son inscription, et expiration du délai de rétractation de 10 jours francs. Ce délai court à compter de cette confirmation. Cette rétractation s’effectuera par tout moyen.

Ce délai de rétractation sera porté à 10 jours en matière de formation professionnelle si le contrat est signé par une personne physique et si la charge de la formation est à ses frais. Cette rétractation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le paiement du prix se réalisera selon échelonnement prévu. Toute facture non réglée à son échéance justifiera la suspension voire la résiliation du présent contrat et le refus de l’accès du candidat aux prestations prévues.

La convention de formation est envoyée au candidat au format pdf sur sa boîte mail à l’adresse qu’il aura indiquée.

Cette inscription sera conditionnée à la disponibilité des places à la session de formation, le choix des candidats participants se réalisera en fonction de leur ordre d’inscription.

Lors de son inscription, le participant vérifie avoir reçu les informations nécessaires et suffisantes pour apprécier l’adéquation de la formation à ses besoins.

Une convocation sera adressée dans les 10 jours précédents la date de session précisant les lieux et horaires de déroulement de la formation.

Le remplacement d’une personne par une autre personne appartenant à une même société pourra se faire à tout moment sous réserve de transmettre à 
E-TIF les noms et coordonnées de cette personne au plus tard 48 heures avant le début de la session de formation.

L’annulation par une personne de sa participation, dans un délai de plus de  10 jours avant le début de la formation, pourra se faire avec une retenue de 20% du prix de la formation au profit d'E-ATIF.

Toute annulation par une personne, de sa participation, réalisée moins de 10 jours avant le début de la session de formation donnera lieu au paiement intégral du prix au profit d'E-ATIF.

Toutes formations entamée est due dans son intégralité, en particulier s'il s'agit d'une formation en ligne ou E-Learning. La date d'inscription et l'enregistrement sur le site feront fois en cas de désaccord.

Ces indemnités ne seront pas dues si l’annulation est justifiée par un évènement de force majeure dûment prouvé par le candidat.

Sans que le  client ne puisse prétendre à l’obtention de quelconque dommages et intérêts et/ ou indemnités :

Les tarifs comprennent le prix de la formation, des supports pédagogiques (sous forme de PDF).

Les tarifs de formations sont mis à disposition du client dans le catalogue de formation, sur le site internet d'E-ATIF

ou donnent lieu à l’établissement d’un devis pour les formations intra entreprise.

Les catalogues de formations sont facturés au prix de 5 euros, sauf si le client est abonnée à notre mailing-list.

En cas de paiement effectué par un OPCO ou tout autre organisme financeur, il appartient au client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné.

En ce qui concerne les autres prestations avec l’Analyse Transactionnelle, le client sera informé du tarif pratiqué avant toute séance. Le règlement de la séance se réalisera à l’issue de chacune des séances.

Ce prix est payable à l’issue de chacune des séances par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire.

Toute prestation débutée est due dans son intégralité quelle que soit la présence ou non de la personne inscrite à l’ensemble des journées prévue pour la prestation.

Les prestations sont dispensée par E-ATIF, un professionnel de l’Analyse Transactionnelle ou par un formateur agréé par E-ATIF.

Les supports mis à disposition des clients sont la propriété intellectuelle de E-ATIF et sont à l’usage unique de ses clients. Ils ne pourront faire l’objet de copies ou de réutilisations par des tiers.

À l’issue de la formation (et après règlement de la totalité des sommes dues), à partir des présences relevées sur les feuilles d’émargements, E-ATIF remettra une attestation de formation précisant le nombre de jours et d’heures prévus, le nom du formateur et les heures réellement suivies

La délivrance de cette attestation de formation est soumise à la réussite d’au moins 75% à l’examen final, ainsi qu’a la présence à au moins 85% des formations prévues, et au règlement de la totalité du montant de la formation. Au cas ou l’une au moins de ces conditions ne serait pas réunit, E-ATIF se réserve le droit de retenir cette attestation.

Au-delà de 3 absences, l’année ne sera pas validée. Les cours manqués peuvent être rattrapés l’année qui suit avec une réduction de prix de 50%.

Les Rendez-vous seront fixés d’un commun accord entre le Client et E-ATIF et éventuellement le superviseur ou l'enseignant.

Les séances individuelles durent 1 heure . 1h30 pour une séance de coaching.

L’attention du Client est attirée sur le caractère impératif du respect des horaires donnés.

En cas de retard du Client le terme de la séance ne pourra pas être modifié. En cas d’absence non justifié le client reste redevable du montant de la séance.

Le Client aura la possibilité d’annuler son rendez-vous  avec un délai de prévenance de 48 heures minimum, à défaut le prix de la séance sera dû par le client dans son intégralité.

Le prix de la séance est celui en vigueur au jour de la séance.

Ce prix est payable à l’issue de chacune des séances par carte bancaire ou chèque bancaire.

En ce qui concerne les clients professionnels, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’une indemnité de retard équivalente à 3 fois le taux de l’intérêt légal, en sus d’une indemnité forfaitaire de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement de la créance. Cette indemnité pourra être modifiée en cas de coûts de recouvrement supplémentaires et ce, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce.

Qu’il s’agisse de clients professionnels ou particuliers, l’absence du respect du paiement du prix, selon accord entre les parties, pourra entraîner la suspension ou la résiliation des prestations convenues sans préjudice d’éventuelles dommages et intérêts dus par le candidat défaillant.

Ledit candidat pourra se voir refuser l’accès à la prestation.

Le participant devra respecter le règlement intérieur et les mesures de sécurité du lieu dans lequel la formation se déroule, ainsi que le règlement intérieur de d'E-ATIF.

Le participant ou son employeur s’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait occasionner.

E-ATIF mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour accomplir sa prestation et mobilisera toutes ses compétences et son expérience au service de son client. Si malgré cela le résultat n’était pas celui attendu par le client professionnel, ce dernier ne pourra engager la responsabilité d'E-ATIF.

E-ATIF se réserve le droit d’orienter le client vers un autre interlocuteur s’il estime ne pas être compétent pour l'accompagner.

Le client est informé, qu’en cas de connaissance par E-ATIF d’un comportement du client, pénalement répréhensible, E-ATIF est contraint, par la loi, d’en informer les autorités compétentes.

E-ATIF pourra refuser toute réalisation de prestation en cas de comportement du client agressif ou de nature sexuelle ou si le client est sous l’emprise de substances alcooliques, drogues ou médicamenteuses modifiant son comportement ou son jugement.

En cas de modification des présentes conditions générales de prestations de services à l’initiative dE-ATIF, toute commande nouvelle sera soumise aux conditions générales de prestations de services actualisées, quelle que soit l’antériorité de la relation entre le client E-ATIF.

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données collectées dans le cadre des prestations proposées ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Ces données sont collectées loyalement et légalement, à la vue des informations fournies par le client. Certaines données sont obligatoires et le client ne pourra bénéficier des services d'E-ATIF s’il ne les a pas transmises.

Les données font l’objet d’un traitement informatique destinée à permettre à l’utilisateur un accès aux services d'E-ATIF. Ces données pourront faire l’objet d’un traitement à des fins d’analyse statistiques ou pourront être transmises aux partenaires d'E-ATIF pour  faire bénéficier l’utilisateur  d’informations et d’offres, si l’utilisateur le souhaite, en cochant la case adéquate au moment de la collecte de ses données.

E-ATIF se réserve aussi la possibilité d’envoyer au client ses propres informations.

Le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations qui le concernent qu’il peut utiliser en s’adressant à E-ATIF sise  24, rue Morère 75014 PARIS ou par mail à l’adresse : bienvenue@e-atif.fr.

L’utilisateur peut aussi, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent.

Ces données seront supprimées dans un délai de un an à partir du moment où le client n’est plus actif.