Loi
"Considérant qu'en réservant l'accès à la formation ouvrant droit à l'usage du titre de psychothérapeute aux personnes titulaires d'un doctorat en médecine ou d'un master en psychologie ou en psychanalyse, le législateur a assuré entre la liberté d'entreprendre et les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé une conciliation qui n'est pas disproportionnée et n'a pas méconnu le principe d'égalité"
Et c'est la fin du processus législatif stricto sensu revu et revisité maintes fois depuis… 2004 ! Les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel tentaient ici leur dernière chance de voir l'article réglementant l'exercice de la profession de psychothérapeute invalidé. Ce n'est pas le cas, les Sages de la rue Montpensier n'y trouvent rien à redire, la loi peut donc être promulguée.
La rédaction finale du texte est donc celle issue du travail de la Commission mixte paritaire, saisie après un vote divergeant entre le Sénat et l'Assemblée nationale : pour lire ce qui est dorénavant devenu l'article 91 de la loi du 21 juillet 2009 c'est ici, sinon pour l'essentiel, tout est dans l'article : Les psys et la loi : saison 5.
Reste donc à attendre ces fameux décrets d'application du Conseil d'Etat pour connaître enfin tous les détails pratiques…
À suivre…
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