Loi et psy

La loi, savez-vous que la publication quotidienne concernant la vie de l’Assemblée Nationale s’appelle un Feuilleton ?  On ne peut faire mieux tant il est vrai que la mise en forme légale d’une réalité sociale, économique etc. relève d’un véritable… scénario (!?).

Mais pourquoi faire référence au législateur quand la loi qui nous occupe a été votée depuis 2004 ? Vous pourrez donc, si le cœur vous en dit, compulser l’œuvre intitulée loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Et vous verrez que beaucoup reste à faire : le législateur a fait son travail – il a voté – reste l’essentiel : mettre en pratique, d’où la nécessité de ce que l’on nomme les décrets d’application. Et ça c’est suffisamment complexe pour que d’autres prennent le relais, en l’occurrence les Conseillers d’État.

Aux analystes transactionnels en contrat dans le champ psychothérapie et à ceux qui souhaitent devenir psychothérapeute, voici donc les dernières actualités.

Mais avant d’aller plus loin, une petite relecture de l’article qui nous occupe, l’article 52 de ladite loi :

L’usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.

L’inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s’impose aux personnes qui, après deux ans d’interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.

L’inscription sur la liste visée à l’alinéa précédent est de droit pour les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théoriques et pratiques en psychopathologie clinique que doivent remplir les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas.

 

Pour celles et ceux qui s’interrogent sur les différences entre psychologue, psychiatre, psychanalyse et psychothérapeute, voici un lien qui peut vous éclairer : Carré Psy.

Le Conseil d’État vient de rendre son 8e projet de décret et d’arrêté… pour tenter de mettre enfin en application l’article sus-mentionné : vous trouverez sa rédaction complète sur le site de la FF2P.

De nombreuses réactions se font entendre chez les professionnels. Je vous propose ici un petit panorama non exhaustif :

  • Le commentaire de Geneviève Mattei pour le SNPPSY,
  • Le commentaire de Serge Ginger, pour la FF2P. (Voir plus bas)

Le commentaire de Serge Ginger :

« Pour être inscrit dans une formation donnant accès au titre de psychothérapeute, le candidat doit être titulaire d’un diplôme de Master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse ou d’un diplôme donnant le droit d’exercer la médecine en France.

L’organisme de formation s’assure que le candidat justifie du prérequis pour s’inscrire à la formation. »

Il restreint donc l’accès à une formation de psychothérapeute non plus aux « candidats pouvant justifier d’une formation de niveau licence » (précédent projet d’arrêté, daté de juin 2008), mais aux titulaires d’un Master de psychologie ou de psychanalyse, ou aux médecins.

  • l’annexe de l’arrêté précise que les psychologues cliniciens et les psychiatres seraient automatiquement dispensés de toute formation en psychopathologie ainsi que de tout stage.

Cette dernière version du projet d’arrêté s’avère ainsi illégale et triplement incohérente :

1) La loi prévoit deux catégories de psychothérapeutes : ceux « de droit » et « les autres professionnels » – évoqués explicitement dans la loi comme dans le décret, soumis au Conseil d’État. Or, « les autres professionnels » ont disparu dans le projet d’arrêté ! Ce projet constitue donc une violation directe de la loi.

2) Le projet d’arrêté propose comme condition d’entrée en formation, les conditions exigées pour… en sortir ! Il faudrait être psychologue pour entrer… et il suffirait d’être psychologue clinicien pour sortir et exercer en tant que « psychothérapeute » (en étant dispensé de toute formation complémentaire). On voit mal pourquoi les candidats entreprendraient quatre années de formation à la psychothérapie ! Cela maintient la confusion primaire et dangereuse entre psychothérapeutes et psychologues – ces derniers ne bénéficiant, ce que nul ne conteste, d’aucune formation à la psychothérapie pendant leurs études à l’université (1).

3) La loi se trouverait ainsi totalement détournée de son objectif initial et clairement contre-productive. Au lieu de protéger les usagers, elle les soumettrait à un risque important : s’adresser à des psychologues « ni-ni-ni-ni » (non formés en psychothérapie (2) : ni sélectionnés, ni analysés, ni formés, ni supervisés) ou encore à des professionnels divers, apparaissant sous des appellations nouvelles et confuses, permettant une infiltration facile de mouvements sectaires.

La France se mettrait ainsi, une nouvelle fois, en marge de l’Europe (qu’elle préside actuellement !)… et du monde entier – où la profession de psychothérapeute est représentée aujourd’hui par plus de 500 000 professionnels qualifiés, ayant suivi une longue formation spécifique !

Si cette nouvelle version devait être publiée, un recours en annulation s’imposerait donc, de toute évidence.

Par ailleurs, le projet de décret ne fait toujours aucune mention du « travail sur soi » : psychanalyse ou psychothérapie personnelle, limitant les risques de « projection » de sa propre problématique sur les patients/clients. Il n’évoque pas non plus, la nécessaire supervision régulière tout au long de la pratique, ni la formation permanente obligatoire (250 heures tous les 5 ans, d’après les normes européennes habituelles).

Les dispositions transitoires (section III du décret) permettraient à des psychothérapeutes en fonction depuis plus de 3 ans, ni médecins, ni psychologues, ni psychanalystes, de figurer sur le registre, après avis de commissions régionales, et après une formation complémentaire éventuelle au sein de structures publiques ou privées agréées.

Cette catégorie (souvent dite de « grands parents ») serait ainsi « en voie d’extinction ». Ce projet méconnaît gravement la réalité et la spécificité de la profession de psychothérapeute en en fermant l’accès à celles et ceux dont le parcours les prédispose au mieux à s’y former (travailleurs sociaux, paramédicaux, métiers de l’éducation, de la justice, de la sociologie, etc.) – lesquels représentent aujourd’hui plus de la moitié des psychothérapeutes certifiés en fonction (3).

Le problème est que les membres du jury régional seraient uniquement des membres dits « de droit » (2 médecins, 2 psychologues, 2 psychanalystes) et ne comprendraient pas de psychothérapeutes « à titre exclusif » (pour reprendre une formulation du Conseil d’État). Les psychothérapeutes dûment formés (rappelons que le Certificat Européen de Psychothérapie, ou CEP, exige 3 200 heures de formation, réparties sur 7 années) seraient donc jugés par des professionnels d’origine différente, souvent en rivalité corporatiste avec eux, et cela sans aucune représentativité des intéressés.

Serge Ginger, Psychologue clinicien, psychothérapeute didacticien, professeur à la Sigmund Freud University, Secrétaire général de la FF2P.

(1) L’EFPPA (European Federation of Professional Psychologists’Associations), fédération de psychologues diplômés de l’université, demande 2 ans d’expérience de terrain après le Master 2, suivis de 3 années de spécialisation en psychothérapie, avec thérapie personnelle, théorie, pratique et supervision. Quant à la loi italienne, elle réserve le titre de « psychothérapeutes » aux seuls médecins et psychologues, mais exige d’eux une formation complémentaire à la psychothérapie proprement dite de 2 000 heures en deux ans minimum (en sus de leurs diplômes universitaires). Cette formation est dispensée dans une centaine d’écoles et instituts privés, accrédités par l’État. Ces écoles exigent une psychothérapie personnelle du praticien et une supervision permanente.

La loi autrichienne ouvre l’accès à la formation à diverses professions du domaine des sciences humaines et exige un total de 7 années de formation (3 200 heures) – dont 4 années de formation spécifique à une méthode reconnue de psychothérapie (laquelle inclut la psychanalyse).

(2) Le projet d’arrêté exige 75 h de formation à une méthode principale (avec des dispenses totales), au lieu de 1 400 h minimum, habituellement exigées par les normes européennes !

(3) On peut rappeler que la dernière enquête nationale, menée par l’institut de sondage CSA, estimait à 8 % le nombre de Français ayant suivi ou poursuivant une psychothérapie ou une psychanalyse (soit environ 5 millions de citoyens) – dont 87 % se déclarent « satisfaits » ou « très satisfaits ».

 


Gageons qu’il ne s’agisse là encore que d’un rebondissement et nullement d’une rédaction définitive. L’une des difficultés vient notamment de la multiplicité des intérêts corporatistes ; souhaitons que la quête pour le Graal, un titre de psychothérapeute qui ait du sens, ne fasse sombrer les uns et les autres dans une rivalité mimétique au détriment de… l’usager.

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